SECURITE INCENDIE Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Entrée en vigueur : les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

Le décret précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé, installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie.
 
Enfin, il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
La partie technique du décret indique les fonctions du détecteur. Il précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d’application du présent article.

Comments

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encore un motif, pour prendre de l'argent au contribuable

[Vikkideo]

Les détecteurs de fumée sont des appareils très simples à installer, configurer et ne coutent pratiquement rien à l'achat comparé à ce qu'ils peuvent sauver en cas d'incendie.